JORF n°0247 du 24 octobre 2023

Arrêté du 16 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 21 juillet 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 ;

Vu l'accord du 21 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2023 (NOR : MTRT2324286V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application des accords relatifs aux rémunérations

Résumé Les employés et patrons des usines de la Gironde et des Landes doivent suivre les règles des accords de juillet 2023 sur les salaires, en prenant en compte les règles plus avantageuses de l'accord national de janvier 1991.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, les stipulations de :

- l'accord du 21 juillet 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu qui pourraient s'avérer plus favorables.

- l'accord du 21 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les accords mentionnés commencent à s'appliquer dès que cet arrêté est publié.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.