Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application des accords relatifs aux rémunérations
Résumé Les employés et patrons des usines de la Gironde et des Landes doivent suivre les règles des accords de juillet 2023 sur les salaires, en prenant en compte les règles plus avantageuses de l'accord national de janvier 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application étendu de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, les stipulations de :
- l'accord du 21 juillet 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 étendu qui pourraient s'avérer plus favorables.
- l'accord du 21 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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