Arrêté du 16 octobre 2023

Article 2

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Article 2

I. - Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) est :
1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 5 dans le domaine d'activité 311u (code NSF) ;
2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote commercial avec qualification de vol aux instruments avec la licence correspondante (CPL/IR) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;
3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.
II. - L'annexe II au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2023 · Dernière version le 12 novembre 2023

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Enregistrement et conditions du titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments

Résumé. Un nouveau titre de pilote commercial est enregistré pour cinq ans et suit les règles de l'UE.

I. - Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) est :
1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 5 dans le domaine d'activité 311u (code NSF) ;
2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote commercial avec qualification de vol aux instruments avec la licence correspondante (CPL/IR) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;
3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.
II. - L'annexe II au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 novembre 2023

Modifié parArrêté du 9 novembre 2023art. 1 : Modification des codes NSF pour les titres de pilotes

En résumé. Le code NSF du domaine d'activité a été mis à jour de 233u à 311u.

En vigueur du lundi 23 octobre 2023 au samedi 11 novembre 2023

Source : Légifrance