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Annexes

Annexe I — Annexe IV

JORF n°0246 du 22 octobre 2023

Arrêté du 16 octobre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-11, L. 6522-2, L. 6522-3 et L. 6522-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote professionnel ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote de transport ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation nationale pour l'obtention du titre de pilote de ligne ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote de ligne (Air transport pilote licence - ATPL - avion et hélicoptère) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilote licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilote licence - CPL - avion et hélicoptère) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 5 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conditions de délivrance de la licence de pilote commercial (CPL) pour avion et hélicoptère

Résumé La licence de pilote commercial est enregistrée et classée, délivrée selon des règles européennes, et son référentiel est disponible en ligne.

I. - Le titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère) est :

1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 4 dans le domaine d'activité 311u (code NSF) ;

2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote commercial avec la licence correspondante (CPL) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;

3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.

II. - L'annexe I au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conditions du titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments

Résumé Un nouveau titre de pilote commercial est enregistré pour cinq ans et suit les règles de l'UE.

I. - Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) est :

1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 5 dans le domaine d'activité 311u (code NSF) ;

2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote commercial avec qualification de vol aux instruments avec la licence correspondante (CPL/IR) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;

3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.

II. - L'annexe II au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conditions d'obtention de la licence de pilote de ligne

Résumé La licence de pilote de ligne est enregistrée pour cinq ans et suit les règles de l'UE, avec un guide des compétences en ligne.

I. - Le titre professionnel de pilote de ligne (Air transport pilot licence - ATPL - avion et hélicoptère) est :

1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 6 dans le domaine d'activité 311u (code NSF) ;

2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote de ligne avec la licence correspondante (ATPL) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;

3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.

II. - L'annexe III au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote de ligne (Air transport pilot licence - ATPL - avion et hélicoptère) dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conditions de délivrance du titre professionnel de pilote en équipage multiple

Résumé L'article 4 enregistre le titre de pilote en équipage multiple pour cinq ans et explique comment l'obtenir.

I. - Le titre professionnel de pilote en équipage multiple (Multi-crew pilot licence - MPL) est :

1° Enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2023, classé au niveau 5 dans le domaine d'activité 311u (code NSF) ;

2° Délivré dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé. L'exercice du droit de piloter en tant que pilote en équipage multiple avec la licence correspondante (MPL) étant conditionné au respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de ce règlement, ce titre professionnel n'est pas structuré en blocs de compétence ;

3° Doté d'un référentiel d'activités, de compétences et d'évaluation disponible sur le site www.francecompetences.fr.

II. - L'annexe IV au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel de pilote en équipage multiple (Multi-crew pilot licence - MPL) dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général de l'aviation civile pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le chef de l'aviation civile doit faire ce que dit l'arrêté et le rendre public.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 16 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé