Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-11 (Règles pour le personnel navigant)Art. L.6511-11Règles pour le personnel navigantLe personnel navigant doit suivre les règles françaises et européennes pour assurer la sécurité dans l'aviation civile., L. 6522-2 (Rôle et responsabilités du commandant de bord)Art. L.6522-2Rôle et responsabilités du commandant de bordLe commandant de bord est responsable de l'aéronef et peut prendre des décisions pour assurer la sécurité, comme changer d'itinéraire ou reporter un vol., L. 6522-3 (Pouvoirs du commandant de bord en matière de sécurité)Art. L.6522-3Pouvoirs du commandant de bord en matière de sécuritéLe commandant de bord peut débarquer ou larguer des personnes ou du chargement s'ils représentent un danger pour la sécurité de l'avion. et L. 6522-4 (Pouvoirs du commandant de bord en cas de difficultés)Art. L.6522-4Pouvoirs du commandant de bord en cas de difficultésLe commandant de bord peut prendre des décisions importantes pour assurer la sécurité du vol si l'exploitant ne peut pas donner d'instructions. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Arrêté du 27 décembre 2012 sur la licence de pilote professionnel)Arrêté du 27 décembre 2012 sur la licence de pilote professionnelPour devenir pilote professionnel, il faut une licence spécifique qui ne peut pas être obtenue uniquement par l'expérience. relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. pour l'obtention du titre de pilote professionnel ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Conditions pour obtenir la licence de pilote de transport)Conditions pour obtenir la licence de pilote de transportPour devenir pilote de transport, il faut une licence professionnelle avec des qualifications spécifiques, et cette licence ne peut pas être obtenue uniquement par l'expérience. relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. pour l'obtention du titre de pilote de transport ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Arrêté du 27 décembre 2012 sur la licence de pilote de ligne)Arrêté du 27 décembre 2012 sur la licence de pilote de lignePour devenir pilote de ligne, il faut une licence spécifique qui ne peut pas être obtenue uniquement par l'expérience. relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. nationale pour l'obtention du titre de pilote de ligne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2016 (Tests de langue obligatoire pour les pilotes)Tests de langue obligatoire pour les pilotesLes pilotes doivent passer des tests de langue anglaise ou française pour voler, avec des règles strictes sur l'organisation et la passation des examens. relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 (Reconnaissance officielle du diplôme de pilote de ligne)Reconnaissance officielle du diplôme de pilote de ligneUn diplôme de pilote de ligne est reconnu officiellement et sera réévalué dans cinq ans. relatif au titre professionnel de pilote de ligne (Air transport pilote licence - ATPL - avion et hélicoptère) ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 (Reconnaissance du diplôme de pilote commercial)Reconnaissance du diplôme de pilote commercialUn arrêté de 2018 reconnaît le diplôme de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments au niveau III et précise les conditions pour l'inscrire dans le répertoire national des certifications. relatif au titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilote licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 (Reconnaissance du diplôme de pilote commercial)Reconnaissance du diplôme de pilote commercialUn diplôme de pilote commercial est reconnu et sera réévalué dans cinq ans, avec des détails sur les compétences requises disponibles en ligne. relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilote licence - CPL - avion et hélicoptère) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 5 octobre 2023,
Arrête :