Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord du 29 juin 2023 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté
Résumé Les entreprises de menuiserie doivent suivre les nouvelles règles de salaires et de prime d'ancienneté si elles fabriquent des produits.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017, sous réserve qu'il soit entendu comme visant les entreprises dont l'activité principale est la fabrication, l'activité de pose ne pouvant présenter qu'un caractère accessoire, les stipulations de l'accord du 29 juin 2023 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 11 est étendu sous réserve du respect du 1er alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
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