Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord
Résumé Les conséquences d'un accord entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les règles de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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