JORF n°0244 du 20 octobre 2023

Arrêté du 16 octobre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 ;

Vu l'arrêté du 13 août 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 30 juin 2023 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2023 (NOR : MTRT2324217V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord sur les salaires minima et la prime d'ancienneté en librairie

Résumé Les librairies doivent suivre les règles sur les salaires et la prime d'ancienneté, même s'il manque des mesures pour l'égalité entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de l'accord du 30 juin 2023 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les conséquences d'un accord entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les règles de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.