JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Article 8

Article 8

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Délégation de signature à Mme Nadège Dupont

Résumé Mme Dupont peut signer des documents pour les services à la personne au nom du ministre.

Mme Nadège Dupont, agente contractuelle, directrice de projet services à la personne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.


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Version 1

Mme Nadège Dupont, agente contractuelle, directrice de projet services à la personne, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions des projets relatifs aux services à la personne.