Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le Pôle d'expertise de la régulation numérique
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents importants pour le gouvernement.
M. Nicolas Deffieux, administrateur de l'Etat hors classe, chef du service à compétence nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique », et M. Florent Laboy, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service à compétence nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du pôle d'expertise de la régulation numérique.
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