Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Un arrêté a annulé une autorisation de signature pour la direction générale des entreprises.
L'arrêté du 6 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
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