Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctions administratives
Résumé Mathilde Sarthou et Marie-Claire Garric peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, pour leur travail.
Mme Mathilde Sarthou, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exécution financière, et Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution financière.
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