Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau de la communication
Résumé Mme Virlogeux et Mme Pistre peuvent signer des documents pour leur ministre, mais seulement pour leur travail au bureau de la communication.
Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication et Mme Charlotte Pistre, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la communication, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
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