Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 3
Créé le 28 novembre 2020 · Abrogé le 17 avril 2025
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Exécution d'un arrêté par des ministres
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.