Arrêté du 16 octobre 2019

Article 5

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Article 5

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Exécution de l'arrêté sur le compte financier unique

Résumé. L'article précise que deux directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un compte financier unique pour les collectivités territoriales.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Source : Légifrance