En vigueur depuis le 9 novembre 2019
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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et la secrétaire générale du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.