JORF n°0260 du 8 novembre 2019

Article 1

Article 1

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice :

- adjoint au chef du service immobilier ministériel au secrétariat général,
- chef de département immobilier en délégation interrégionale du secrétariat général assurant une mission transversale auprès du chef du service immobilier ministériel au secrétariat général,
- chef de la mission de gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.


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Version 1

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de la justice :

- adjoint au chef du service immobilier ministériel au secrétariat général,

- chef de département immobilier en délégation interrégionale du secrétariat général assurant une mission transversale auprès du chef du service immobilier ministériel au secrétariat général,

- chef de la mission de gestion du contrat de partenariat du tribunal de Paris.