Arrêté du 16 octobre 2019

Article 3

Abrogé12 novembre 2022

Créé le 20 octobre 2019

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 4 novembre 2022art. 2

En vigueur du dimanche 20 octobre 2019 au vendredi 11 novembre 2022