JORF n°0249 du 27 octobre 2018

Article 3

Article 3

A l'article 6 du même arrêté,le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».


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Version 1

A l'article 6 du même arrêté,le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».