Article 3
A l'article 6 du même arrêté,le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
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A l'article 6 du même arrêté,le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
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