ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 9

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Article 9

Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est engagé dans une démarche de contractualisation ou commercialise sa production dans le cadre d'un circuit court.
Le demandeur doit transmettre un prévisionnel de sorties de ses agneaux établi pour la campagne considérée et selon la situation, une preuve d'adhésion à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou une copie de ses contrats de commercialisation portant sur au moins 50 % de sa production annuelle d'agneaux et passés avec au maximum trois acheteurs ou opérateurs ou une copie de ses contrats d'apport portant sur au moins 50 % de sa production annuelle s'il commercialise dans le cadre d'un circuit court.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide ovine complémentaire en vente directe

Résumé. Pour obtenir une aide supplémentaire, les éleveurs d'ovins doivent déjà recevoir une aide de base et vendre leurs agneaux directement ou via des contrats.

Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est engagé dans une démarche de contractualisation ou commercialise sa production dans le cadre d'un circuit court.
Le demandeur doit transmettre un prévisionnel de sorties de ses agneaux établi pour la campagne considérée et selon la situation, une preuve d'adhésion à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou une copie de ses contrats de commercialisation portant sur au moins 50 % de sa production annuelle d'agneaux et passés avec au maximum trois acheteurs ou opérateurs ou une copie de ses contrats d'apport portant sur au moins 50 % de sa production annuelle s'il commercialise dans le cadre d'un circuit court.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.

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En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

Source : Légifrance