ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 8

Créé le 19 octobre 2015

Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis.
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis s'il bénéficie de l'aide ovine de base.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base et dans la limite de 500 brebis par exploitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015