ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Localisation des animaux au titre des aides ovines, caprines.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation des animaux pour les aides ovines et caprines

Résumé. Les éleveurs doivent toujours savoir où sont leurs animaux pour recevoir des aides.

Localisation des animaux au titre des aides ovines, caprines.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

Source : Légifrance