ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 6

Créé le 19 octobre 2015

Localisation des animaux au titre des aides ovines, caprines.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.

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En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015