En vigueur depuis le 19 octobre 2015
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Période de détention obligatoire pour les aides ovines et caprines
Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide ovine de base et l'aide caprine de base, la période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aide (hors « dépôt tardif »).