ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 5

Créé le 19 octobre 2015

Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide ovine de base et l'aide caprine de base, la période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aide (hors « dépôt tardif »).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015