ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide ovine de base et l'aide caprine de base, la période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aide (hors « dépôt tardif »).

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En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Période de détention obligatoire pour les aides ovines et caprines

Résumé. La période de détention obligatoire pour les aides ovines et caprines de base est fixée à 100 jours après la date limite de dépôt de la demande.

Définition de la période de détention obligatoire.
Pour l'aide ovine de base et l'aide caprine de base, la période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aide (hors « dépôt tardif »).

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En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

Source : Légifrance