ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Dépôt des demandes d'aides caprines.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide caprine de base et/ou de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation, une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 (Aide complémentaire pour les éleveurs caprins) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
En application de l'article 13 (Exécution d'un arrêté par deux responsables) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif ». Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvrable du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.
Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2015

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Dépôt des demandes d'aides caprines

Résumé. Les éleveurs de chèvres doivent faire leur demande d'aide avant le 31 janvier chaque année, avec une période de dépôt tardif possible mais avec des pénalités.

Dépôt des demandes d'aides caprines.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide caprine de base et/ou de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation, une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 12 (Aide complémentaire pour les éleveurs caprins) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
En application de l'article 13 (Exécution d'un arrêté par deux responsables) du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, après la période de dépôt visée au premier alinéa, il est prévu une période supplémentaire de vingt-cinq jours calendaires, dite de « dépôt tardif ». Le dépôt des demandes d'aides pendant cette période entraîne, sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, une réduction de 1 % par jour ouvrable du montant auquel l'exploitant aurait eu droit s'il avait déposé sa demande dans les délais impartis.
Les deux premiers alinéas s'appliquent également aux documents justificatifs constituant l'éligibilité au bénéfice des aides, le cas échéant.

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En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

Source : Légifrance