ARRÊTÉ du 16 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant la fin des mandats de représentants du personnel dans une caisse de sécurité sociale.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2014

Source : Légifrance