Les bénéficiaires d'une délégation au titre du présent arrêté et exerçant, parallèlement, des fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et ces fonds.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.