Arrêté du 16 octobre 2012

Article 4

Créé le 22 novembre 2012

Conformément à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010, chaque agent est personnellement informé par écrit de la date de son entretien professionnel au moins huit jours calendaires avant la date de cet entretien. Dans le même envoi, chaque agent reçoit en outre communication de la fiche support de l'entretien professionnel, qui constitue le compte rendu, et la fiche dite de « l'emploi repère » défini en application de l'arrêté du directeur général du 20 janvier 2012 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012