Arrêté du 16 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 (Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires), chaque agent est personnellement informé par écrit de la date de son entretien professionnel au moins huit jours calendaires avant la date de cet entretien. Dans le même envoi, chaque agent reçoit en outre communication de la fiche support de l'entretien professionnel, qui constitue le compte rendu, et la fiche dite de « l'emploi repère » défini en application de l'arrêté du directeur général du 20 janvier 2012 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Information préalable des agents sur leur entretien professionnel

Résumé. Les agents sont informés par écrit de la date de leur entretien professionnel au moins huit jours avant, et reçoivent les documents nécessaires pour le compte rendu.

Conformément à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 (Entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires), chaque agent est personnellement informé par écrit de la date de son entretien professionnel au moins huit jours calendaires avant la date de cet entretien. Dans le même envoi, chaque agent reçoit en outre communication de la fiche support de l'entretien professionnel, qui constitue le compte rendu, et la fiche dite de « l'emploi repère » défini en application de l'arrêté du directeur général du 20 janvier 2012 susvisé.

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