LISTE DES CORPS PRÉVUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7

Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :
- attachés d'administration ;
- secrétaires d'administration ;
- adjoints techniques ;
- agents administratifs ;
- adjoints administratifs.
Corps des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines :
- chefs de service sous statut CANSSM ;
- attachés d'administration sous statut CANSSM ;
- secrétaires d'administration sous statut CANSSM ;
- adjoints techniques sous statut CANSSM ;
- adjoints administratifs sous statut CANSSM.