LISTE DES CORPS PRÉVUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7

Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :

• attachés d'administration ;
• secrétaires d'administration ;
• adjoints techniques ;
• agents administratifs ;
• adjoints administratifs.

Corps des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines :

• chefs de service sous statut CANSSM ;
• attachés d'administration sous statut CANSSM ;
• secrétaires d'administration sous statut CANSSM ;
• adjoints techniques sous statut CANSSM ;
• adjoints administratifs sous statut CANSSM.