Arrêté du 16 octobre 2012

Article 3

Créé le 22 novembre 2012

L'entretien professionnel annuel est réalisé selon les modalités fixées au chapitre Ier de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé pris en application du décret du 28 juillet 2010 précité.

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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012