Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2018 - art. 3 (V)
Créé le 11 novembre 2010 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 juin 2018
Annexes non reproduites.
Arrêté du 16 octobre 2010
Article Annexes
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 6 juin 2018art. 3 (V)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 30 juin 2018
Modifié parArrêté du 23 juillet 2012art. 4 (V)
Annexes non reproduites.…
En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au lundi 31 décembre 2012
Annexes non reproduites.