Arrêté du 16 octobre 2008

Article 1

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Article 1

La carte de personne contrainte au travail en pays ennemi est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile.
Elle indique en outre la référence de la décision l'attribuant, ainsi que la période de contrainte.
Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2008

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Création d'une carte pour travail forcé en pays ennemi

Résumé. Un arrêté de 2008 décrit comment créer une carte pour les personnes obligées de travailler dans un pays ennemi.

La carte de personne contrainte au travail en pays ennemi est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile.
Elle indique en outre la référence de la décision l'attribuant, ainsi que la période de contrainte.
Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2008

Source : Légifrance