JORF n°0248 du 23 octobre 2008

Arrêté du 16 octobre 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'accord du 27 mars 2008 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les avenants n°s 50, 50 bis, 51 et 51 bis du 27 mars 2008 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 août 2008 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
― de l'accord du 27 mars 2008 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― des avenants n°s 50 et 50 bis du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
― des avenants n°s 51 et 51 bis du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 octobre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de la Guéronnière

Nota. ― Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.