Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2-1 (Le principe du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail (Droit à la formation pour les salariés en CDD), qui prévoient l'information des salariés à durée déterminée.
L'article 3 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 (Rémunération des contrats de professionnalisation) et D. 981-1 (Salaire minimum des jeunes en contrat d'insertion en alternance) du code du travail.
Arrêté du 16 octobre 2006
Article 1
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 2-1 (Le principe du DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail (Droit à la formation pour les salariés en CDD), qui prévoient l'information des salariés à durée déterminée.
L'article 3 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 (Rémunération des contrats de professionnalisation) et D. 981-1 (Salaire minimum des jeunes en contrat d'insertion en alternance) du code du travail.
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