Arrêté du 16 octobre 2002

Article 5

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Article 5

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :

  • pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;
  • pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;
  • pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2002

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :

  • pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;
  • pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;
  • pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2002

Source : Légifrance