Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 16 octobre 2002 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs permanents de la commission est fixé par le président de la commission dans la limite des montants suivants :

• pour un collaborateur de catégorie A : 200 euros ;
• pour un assistant de catégorie B : 130 euros ;
• pour un secrétaire de catégorie C : 100 euros.