Art. 2. - L'arrêté du 20 septembre 2000 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
1 version
JORF n°247 du 24 octobre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 20 septembre 2000 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.