JORF n°247 du 24 octobre 2001

Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 20 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.


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Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 20 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.