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JORF n°247 du 24 octobre 2001
Arrêté du 16 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 20 septembre 2000 susvisé est fixé à 20 % du traitement indiciaire brut moyen des corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires.
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Art. 2. - L'arrêté du 20 septembre 2000 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et aux agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
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Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 2000-913 . Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 2000. Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly