Arrêté du 16 octobre 2000

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Art. 2. - La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.

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Art. 2. - La commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.

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