Arrêté du 16 octobre 1996

Article 4

Créé le 23 octobre 1996

Art. 4.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 1996

Art. 4.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.