Créé le 23 octobre 1996
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.
Arrêté du 16 octobre 1996
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 1996
Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.