Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 27 octobre 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024
Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.