Arrêté du 16 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 2 décembre 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis-et-Futuna doivent appliquer l'arrêté.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 15

En vigueur du vendredi 2 décembre 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance