En vigueur du 2 décembre 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.