Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 11 avril 2022
Résumé. Il change une règle pour la rendre plus actuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2022Art. 33 → Version 1
-Arrêté du 11 avril 2022Art. 33