Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications apportées par l'arrêté du 16 novembre 2021
Résumé Un arrêté de novembre 2021 a mis à jour des règles pour améliorer les normes et les procédures administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 9 mars 2018 > > Art. Annexe 18 > >
1 version
1 modifié