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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la sous-direction de l'enfance et de la famille
Résumé. M. Jean-Régis Catta peut signer des documents pour la sous-direction de l'enfance et de la famille, sauf ceux qui coûtent de l'argent à l'État.
A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à M. Jean-Régis Catta, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.