Arrêté du 16 novembre 2021

Article 11

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Article 11

Les membres de la commission de titularisation disposent de l'évaluation de chacune des deux situations professionnelles de la période de spécialisation visées à l'article 11 (Conditions d'évaluation et de titularisation des inspecteurs du travail stagiaires) du présent arrêté, de l'avis du maître de stage, de l'avis du directeur du lieu d'affectation ainsi que du livret de suivi du développement des apprentissages et des compétences.
La commission propose la liste des inspecteurs du travail stagiaires aptes à être titularisés. Elle peut proposer au ministre la non-titularisation dans le corps de l'inspection du travail ou un parcours complémentaire de formation à suivre après la titularisation dans un délai donné.
Dans le cas d'une non-titularisation, l'inspecteur du travail stagiaire n'est pas tenu au remboursement de la formation et de la rémunération reçue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Procédure de titularisation des inspecteurs du travail stagiaires

Résumé. Les stagiaires inspecteurs du travail sont évalués pour être titularisés ou suivre une formation supplémentaire, sans rembourser les coûts s'ils ne sont pas titularisés.

Les membres de la commission de titularisation disposent de l'évaluation de chacune des deux situations professionnelles de la période de spécialisation visées à l'article 11 (Conditions d'évaluation et de titularisation des inspecteurs du travail stagiaires) du présent arrêté, de l'avis du maître de stage, de l'avis du directeur du lieu d'affectation ainsi que du livret de suivi du développement des apprentissages et des compétences.
La commission propose la liste des inspecteurs du travail stagiaires aptes à être titularisés. Elle peut proposer au ministre la non-titularisation dans le corps de l'inspection du travail ou un parcours complémentaire de formation à suivre après la titularisation dans un délai donné.
Dans le cas d'une non-titularisation, l'inspecteur du travail stagiaire n'est pas tenu au remboursement de la formation et de la rémunération reçue.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance