JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 8

Article 8

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Affrique est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Affrique (Aveyron).


Historique des versions

Version 1

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Affrique est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Affrique (Aveyron).