JORF n°0274 du 27 novembre 2018

Article 7

Article 7

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Affrique, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Millau (Aveyron).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Affrique, sont transférées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Millau (Aveyron).