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Arrêté du 16 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »

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Nomination d'un membre dans les instances régionales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté permet à la mission de contrôle des organismes de sécurité sociale de nommer un membre dans les instances régionales pour les travailleurs indépendants.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (Création de comités pour la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé du 9 novembre 2018,

Arrête :

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Ajout d'une compétence pour la nomination d'un membre

Résumé. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale peut désormais nommer un membre des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale dans un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018

Arrêté du 16 novembre 2018
Article 1
Article 2