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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une compétence pour la nomination d'un membre
Résumé. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale peut désormais nommer un membre des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 novembre 2009Art. 2 : Rôle et compétences de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale
→ Version 4
→ Version 4
- Arrêté du 9 novembre 2009Art. 2