JORF n°0270 du 22 novembre 2018

Article 2

Article 2

Pour le renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er, il est instauré des sections de vote comme mentionné en annexe.


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Version 1

Pour le renouvellement des instances mentionnées à l'article 1er, il est instauré des sections de vote comme mentionné en annexe.